Procès-verbal du 30 mars 2023

Procès-verbal du 30 mars 2023.

APPROBATION DU PV DU 16 Février 2023.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Il est proposé de bien vouloir adopter le procès-verbal de la séance du conseil communautaire en date du 16 Février 2023.
Le conseil communautaire adopte ce procès-verbal, tel que communiqué à l’ensemble des élus, à l’unanimité.

Présentation de l’ordre du jour

Le président expose l’ordre du jour en précisant que l’installation du Maire de Goudet est reportée au prochain conseil communautaire du 13 Avril.

Présentation des Actions de 2022.
Le président rappelle que tous les services sont à compétences constantes voire supérieures comme pour le multi-accueil de Saint-Julien-Chapteuil avec des ouvertures supplémentaires.
L’école de musique intercommunale est toujours aussi attractive.
Le soutien économique qu’apporte la communauté de communes aux entreprises est très important, beaucoup de bons retours sont à noter.
Le bilan est plutôt bon pour le ski nordique avec un très gros travail de la part des employés de la station pour permettre une ouverture avec une quantité de neige limitée.
Une démarche de sensibilisation à une meilleure gestion des bois et forêts a été mise en place avec deux communautés de communes voisines.
Le site de Colempce est loué depuis le mois de novembre 2022, le président souligne l’importance de cette location.
En 2022, le restaurant de la gare à Lantriac « Le quai 9 3/4 » a ouvert.
Enfin le président a adressé ses remerciements aux élus et aux personnels pour leur implication tout au long de l’année.

Présentation des Comptes Financiers Uniques par André DEFAY – Vice-Président aux Finances
En préambule, André DEFAY précise que les résultats sont satisfaisants mais légèrement en trompe l’œil du fait de certaines subventions et/ou dépenses modifiées.
Carole JEANJEAN explique les actualités « Ressources Humaines » pour comprendre les coûts de personnel en hausse.

Approbation des COMPTES FINANCIERS UNIQUES 2022
Comme le rappelle l’article L 1612-12 du code général des collectivités territoriales, l’arrêt des comptes est réalisé par délibération.
L’article 242 de la loi de finances 2019 a ouvert la possibilité d’expérimenter le compte financier unique qui se substitue durant la période d’expérimentation au compte administratif ainsi qu’au compte de gestion par dérogation aux dispositions régissant ces documents.

La communauté de communes s’est portée candidate à cette expérimentation en adoptant le référentiel M 57 à compter du 1er janvier 2022. Elle a par ailleurs signé une convention avec la DGFIP en date du 30 novembre 2022 relative à l’expérimentation du CFU.

Sous la Présidence de M André Defay élu Président de séance , le conseil communautaire est invité à délibérer sur les comptes financiers uniques 2022 du budget principal et des budgets annexes dressés par M Jean-Marc Fargier, Président de la Communauté de communes.

Le conseil communautaire,

• Après s’être fait présenter les budgets primitifs et les décisions modificatives de l’exercice considéré pour les différents budgets ,

• Examine le compte financier unique du budget principal et des budgets annexes de la communauté de communes Mézenc Loire Meygal, lesquels peuvent se résumer comme suit

Budget principal
Un résultat de fonctionnement du budget principal en trompe l’œil : versement au budget petite enfance moindre, versement diminué du dernier trimestre à l’office de tourisme – Un résultat en investissement négatif du fait de l’effort d’investissement pour la gare mais compensé par les reports 2021 et les restes à réaliser
Les coûts analytiques des transports scolaires ne sont pas à l’équilibre car l’Agglomération du puy n’a pas encore régularisée le dernier trimestre 2022.
Sur le tableau comparatif analytique depuis la fusion, se remarque : le virement moindre au niveau de la petite enfance et le doublement de la participation à l’Ecole de Musique Intercommunale
Un élu pose la question concernant Colempce : est-ce que ce budget reviendra à l’équilibre avec la location ? Il est répondu que non, il y aura toujours une différence autour de 25 000€ ou 30 000€.
En investissement un budget conséquent avait été voté en lien avec les travaux de la gare de Lantriac, pour cette opération, des recettes sont en attentes (subvention FEADER)
Les charges générales ont beaucoup augmentés de 2021 à 2022, cela s’explique par des opérations telles que l’opération « Saint Régis », des frais de transports scolaires supplémentaires, l’action EAC et les dépenses de personnel.

Budget Colempce
Un soutien financier de 45 000€ a été nécessaire pour arriver à l’équilibre, du fait de l’absence de loyers sur 10 mois de l’année. L’arrivée de la Ligue de l’enseignement laisse entrevoir une embellie sur 2023
Aymeric Roudil apporte des précisions sur les premiers mois de locations et les prévisions pour les mois à venir.

Budget Résidences Personnes Agées
Un soutient financier de 45 000€ a été nécessaire pour arriver à l’équilibre, cela s’explique également par le manque de locataires en début d’année.
Les emprunts des résidences se finissent en 2025.
Les logements étant chauffés au gaz, cela explique des dépenses importantes.

Budget Ordures Ménagères
Le budget est à l’équilibre.
Chastel ligou devrait être cédé cette année, il y a du retard en raison de problèmes administratifs.
La collecte des déchets est réalisée par les 2 Sictom (Emblavez et Entre monts et vallées) et le traitement par le SYMPTTOM à Monistrol/Loire.
Le président fait part de son inquiétude pour l’avenir. André DEFAY estime que l’année prochaine les participations baisseront du fait d’un nouveau marché conclu avec Altrium, ce ne sont que des suppositions.

Budget Station
Les résultats sont déficitaires car une aide du département n’avait pas été versée, aujourd’hui c’est régularisé.

Budget ZA du pistouvayre
Les subventions ont été perçues et le dernier lot devrait en théorie être vendu à l’entreprise Girard qui est actuellement locataire à Sumène.
Carole JEANJEAN explique que beaucoup d’entreprises intéressées se sont vues refusées l’emprunt par les banques.

Budget régie transports
Les budgets s ‘équilibre tout au long de l’année.

Budget Petite Enfance
Les absences ont générés beaucoup de dépenses supplémentaires en frais de remplacement. Les aides liées au Covid vont disparaître en 2023 ainsi que les aides grandir en milieu rural de la MSA.
A partir de 2023, il n’y aura plus d’emprunt sur ce budget car le dernier se termine en 2022 avec le pôle du Monastier.
Un budget travaux était prévu pour le pôle de Lantriac, les démarches sont en cours mais pas aussi abouties qu’espéré ce qui explique l’écart entre avec les prévisions.
Le président rajoute que le taux de remplissage est bon.
Hors de la présence du Président de la communauté de communes, le conseil communautaire approuve à l’unanimité les comptes financiers uniques 2022 du budget principal et des budgets annexes.

Cession parcelles – délaissé ZA Lachamp – commune de Saint Pierre Eynac
La communauté de communes est propriétaire de la parcelle G 1128 sur la commune de Saint Pierre Eynac.
Afin de permettre l’extension des entreprises BROC TR et du garage Rémi Peyrelon, il a été proposé de procéder à une division parcellaire de la parcelle G 1128 et de vendre les parcelles correspondantes aux besoins des deux entreprises au droit des limites de leurs propriétés respectives au prix de 4 € HT le mètre carré.
Il a été aussi convenu de rétrocéder pour l’euro symbolique le restant de la parcelle G 1128 à la commune de Saint Pierre Eynac.
Les frais d’acte seront à la charge des différents acquéreurs.
Le conseil communautaire après délibération et à l’unanimité décide :

• De vendre la parcelle 1381 d’une surface de 999 m² et la parcelle 1383 d’une surface de 297 m² à l’entreprise BROC TR à un prix de 4 € HT du mètre carré

• De vendre la parcelle 1382 d’une surface de 487 m² à la SCI PEYRELON à un prix de 4 € HT du mètre carré

• De céder pour l’euro symbolique la parcelle 1379 d’une surface de 2 ha 70 a 55 ca à la commune de Saint Pierre EYNAC

• D’autoriser le représentant de la communauté de communes, Jean Marc FARGIER à régulariser les ventes par actes administratifs et à cet effet à authentifier les dits actes

• De désigner le Vice-Président André DEFAY à représenter la collectivité vendeur audits actes

• D’autoriser la communauté de communes Mézenc Loire Meygal à confier la mission d’assistance à la rédaction des actes à C-FONCIER

Le conseil communautaire souhaite que figure dans l’acte un paragraphe dans lequel l’acquéreur de la parcelle 1381 accepte la création ultérieure d’une servitude eau usées eaux pluviales au bénéfice de la communauté de communes.

Le conseil communautaire adopte à l’unanimité la proposition du président.

Droit syndical : versement d’une subvention représentative des frais de location
Monsieur le Président rappelle l’obligation légale de fournir des locaux à usage de bureaux pour les organisations syndicales représentatives au sein de la Communauté de Communes.
Monsieur Abrial rajoute qu’en cas d’impossibilité de fournir un local, l’EPCI doit verser une subvention de compensation.
En conséquence, il est proposé au Conseil Communautaire le versement d’une indemnité représentative de frais de location d’un montant de 2 000 € aux deux organisations syndicales représentatives élues au sein de la Communauté de communes (CGT 43 et SDU43/FSU).
Ces subventions seront versées en une fois pour la durée du mandat des organisations syndicales.

Le conseil communautaire, à la majorité:

• Adopte la proposition de Monsieur le Président,

• Autorise Monsieur le Président à signer les pièces relatives au versement de ces subventions.

Modification du tableau des emplois
Monsieur Fargier a tenu à féliciter l’agent qui a réussi son concours. Il rajoute qu’il se satisfait grandement des réussites aux différents concours des agents, ce qui montre la continuité et les compétences des services.
Conformément aux dispositions du code de la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Ainsi, afin d’assurer le bon fonctionnement du service Petite Enfance/Jeunesse, il est proposé de créer un poste d’attaché territorial, chargé de la coordination, à temps complet, à effectif constant.
Les emplois devenus vacants au tableau des emplois pourront être supprimés par délibération du Conseil après avis préalable du Comité Social Territorial.

Le conseil communautaire, à l’unanimité :

• Approuve la création d’un poste d’attaché territorial à temps complet,

• Autorise Monsieur le Président à signer les actes correspondants.

Tarification des actes d’urbanisme
Monsieur Ruel expose les coûts des frais d’urbanismes et explique ce que cela comprend. Un élu demande de définir ce qu’est le rôle de l’instructeur afin de définir plus précisément les fonctions. Un autre élu demande si c’est frais peuvent être reporter sur le pétitionnaire : c’est illégal.
Monsieur Ruel explique quels sont les tarifs choisis et compare avec d’autres collectivités.
Vu les conventions Service Commun d’Instruction des demandes d’autorisations et actes relatifs à l’occupation et à l’utilisation des Sols, signées entre la Communauté de communes et les communes.
Considérant la nécessité de maintenir un équilibre financier de la communauté de communes tout en garantissant une tarification juste et équitable pour les actes d’urbanisme.

Le conseil communautaire, à l’unanimité :
Décide :

– de revoir les tarifs d’instruction des actes d’urbanisme prévus à l’article 15 des dites conventions

– De fixer les sommes dont les communes seront redevables pour l’instruction des actes d’urbanisme à :

Certificat d’urbanisme (b)40 €
Permis de démolir40 €
Déclaration Préalable n’impliquant pas une création de surface de plancher (réfection de toiture, façade…)40 €
Déclaration Préalable impliquant une création de surface de plancher70 €
Permis de Construire100 €
Permis d’aménager, Permis valant division120 €

Ces tarifs entrent en vigueur à compter du 1° avril 2023

Autorise M le Président à signer les avenants aux conventions existant avec les communes

Convention d’objectifs entre la communauté de communes Mézenc Loire Meygal et l’EPIC Mézenc Loire Meygal Tourisme – AVENANT N°1
Madame JEANJEAN explique que le versement de l’aide du dernier trimestre de la communauté de communes à l’EPIC n’a pas été versé pour éviter des impôts à l’EPIC.
Un élu précise également que le passage à une subvention permettra de motiver les équipes de l’EPIC.
A la demande de l’EPIC, il est proposé de modifier la rédaction de l’article 6 de la convention comme suit :
Le montant de la subvention est imputé sur le budget de fonctionnement de la collectivité pour la partie fonctionnement et sur le budget investissement pour sa partie investissement .

Calendrier de versement : 4 versements à part égale : janvier, avril, juin, octobre.
Après discussion et à l’unanimité le conseil communautaire adopte cette modification et autorise le président à signer l’avenant ;

Formalisation des transferts de biens immobiliers suite à la création de la Communauté de Communes Mézenc-Loire-Meygal
Certains biens ne sont pas officiellement à la communauté de communes Méenc-Loire-Meygal mais aux anciennes communautés de communes avant la fusion.
Vu l’arrêté n°DIPPAL/B3/2016/258 du 27 décembre 2016 portant création de la communauté de communes « Mézenc-Loire-Meygal » ;
Vu l’article L.5211-41-3 III du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ;
Le Président rappelle que la fusion des Communauté de Commune du Meygal et Mézenc-Loire Sauvage a entraîné un transfert de plein droit de l’ensemble des biens, droits et obligations des anciennes structures fusionnées à la nouvelle Communauté de Communes Mézenc-Loire-Meygal.

Ce transfert de propriété est cependant assujetti aux règles de la publicité foncière prescrites (article 28 du décret nº 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière – en ce cas, création d’une nouvelle personne morale), et il convient d’établir un acte de transfert du patrimoine foncier, pour traduire de manière concrète le fait que la nouvelle Communauté de Communes soit reconnue propriétaire de l’ensemble de ces biens ;

Les biens en pleine propriété qui restent à transférer des anciens EPCI sont les suivants :

DénominationParcelleAncien propriétaireValeur État de l’ActifContenance cadastrale
Salle hors-sac et garage ski de fondAK 30CC MEZENC ET DE LA LOIRE SAUVAGE283 616,74 €1 ha 17 a 60 ca
AK 62CC MEZENC ET DE LA LOIRE SAUVAGE11 a 25 ca
Gare de Lantriac et abordsAC 1CC DU MEYGAL1 605 302,72 €22 a 47 ca
AC 2CC DU MEYGAL1 ha 55 a 79 ca
AC 3CC DU MEYGAL1 527,00 €34 a 51 ca
AC 4CC DU MEYGAL17 a 55 ca
SiègeAC 231CC DU MEYGAL325 465,81 €1 a 62 ca
Bassin incendie ZAG 1139CC DU MEYGAL800,00 €3 a 95 ca

Par ailleurs, la Communauté de Communes Mézenc-Loire-Meygal doit également se voir transférer les biens pour lesquelles elle est en copropriété :

DénominationParcelleValeur État de l’ActifContenance cadastrale
Résidence Fay-sur-LignonAE 177459 702,12 €16 a 97 ca
AE 1783 954,00 €13 a 18 ca
Résidence Saint-FrontAX 71501 493,23 €4 a 15 ca
AX 218309,00 €1 a 3 ca

L’estimation de la valeur de ces biens immobiliers a été établie au vu de l’état de l’actif de la Communauté de Communes Mézenc-Loire-Meygal.

Le Président propose de passer cet acte de transfert en forme notariée, afin qu’il puisse être publié au service de la publicité foncière (article 4 du décret nº 55-22 du 4 janvier 1955), et il précise qu’en application de l’article 1042 A du Code Général des Impôts (CGI), les transferts de biens, droits et obligations effectués entre établissements publics de coopération intercommunale sont exonérés du droit d’enregistrement, de la taxe sur la publicité foncière et du droit de timbre. La contribution de sécurité immobilière n’est également pas due.

Le Conseil communautaire, à l’unanimité, autorise le Président à effectuer toutes les démarches et signer tous les actes permettant de rendre effectif ce transfert.

Cessation Algeco
Le président expose que la commune du Monastier-sur-Gazeille est intéressée par l’Algeco qui est situé sur le site de l’ancienne décharge de Chastel Ligou. Il propose que la communauté de communes cède ce dernier à la commune à titre gratuit.
Monsieur Arcis rajoute que cet algeco pourrait être utile pour des jardins partagés.
Après discussion et à l’unanimité le conseil communautaire valide cette cession.

Questions diverses :
Point CODIR :
En vue du prochain conseil communautaire, le président explique qu’il manque des élus pour le CODIR de l’EPIC. Il manque au moins 4 élus pour remplacer les élus démissionnaires.
Monsieur Roudil se propose pour en remplacer un.
Madame JEANJEAN et le président demandent à ce que les conseillers communautaires puissent proposer des élus pour remplacer les démissionnaires au prochain conseil communautaire.

Question de l’eau :
Le Président évoque les questions de l’eau et aborde la loi concernant la création d’un droit à l’eau voté actuellement au sénat.

PLANAIR :
Monsieur Arcis précise que 8 communes sont intéressées par ce projet. Il évoque la possibilité de travailler en commun pour faire un groupement de commande, consulter les banques et faire des demandes d’aides.

Info DETR:
Avant le vote au département des subventions DETR, monsieur le président questionne les élus présents si certains sont concernés par des demandes d’un montant supérieur à 100 000€. Plusieurs communes sont concernées.

Voie verte :
Une réunion est prévue le 27 Avril à la communauté de communes.
Monsieur Chaize précise que certains travaux autour de la gare des Badioux (Laussonne) ne sont toujours pas terminés et restent dangereux.

Fin de Séance à 22h.