La Région Auvergne-Rhône-Alpes accompagne depuis 2009 la mise en œuvre de programmes quinquennaux de valorisation des espaces pastoraux : les Plans Pastoraux Territoriaux (PPT).
Ces programmes sont élaborés à l’échelle d’un petit territoire ou d’un massif pastoral et de manière concertée avec l’ensemble des acteurs. Ils doivent permettre de soutenir l’aménagement et l’équipement des espaces pastoraux dans un cadre collectif en prenant en compte les enjeux du territoire
Portage et pilotage
Le porteur du PPT sera la Communauté de communes du Mézenc-Loire-Meygal. Un comité de pilotage représentatif de la diversité des acteurs des espaces pastoraux assure la gouvernance du PPT. Il rassemble des représentants du territoire, des éleveurs et des acteurs non-agricoles.
Modalités de soutien de la Région
– Financements des actions pour l’investissement en espace pastoral et en fonctionnement.
Taux de participation public (Région + FEADER) maximum :
– Actions de structuration collective (création d’association, syndicat ou coopérative) pour les éleveurs. Actions de structuration foncière pour les propriétaires soutenues à hauteur de 100%.
– Équipements et aménagements pastoraux soutenus à hauteur de 70%,
– Études (projet ELEVE), diagnostics pastoraux, actions de communication (document de communication du PPT) soutenues à hauteur de 80%,
– Animation globale du dispositif soutenue à hauteur de 80%.
Exemple d’actions d’investissements finançables
Le choix des actions se fera en cohérence avec les objectifs du Plan Pastoral Territorial. L’intervention régionale portera sur des actions dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par une structure collective (collectivités territoriales, groupements pastoraux, associations pastorales…) et qui relèventdes catégories suivantes : accès, logement, eau, équipements d’optimisation du pâturage (clôtures, parc de contention), reconquête pastorale, diagnostics pastoraux, structuration collective et foncière, communication, multi-usages et cohabitations des activités (portillons, passage canadiens…), expérimentations (diagnostic pastoral).
Les besoins exprimés par les personnes ressources lors de l’enquête pastorale et des groupes techniques locaux sont :
Améliorer la gestion et l’optimisation de la ressource en eau et des équipements pastoraux
– Points d’eau (détection d’une source ; abreuvoir, captage, stockage)
– Accès aux surfaces pastorales
– Clôtures de type électrique (fixe ou mobile), parcs de contention
– Matériels de transformation laitière sur les estives (traites mobiles ou fromageries)
Remettre en valeur les surfaces pastorales
– Reconquête pastorale par méthode mécanique et animale
– Conservation de secteurs pour abriter les animaux de la chaleur et protéger la ressource fourragère
– Expérimentation sur de nouvelles approches pastorales telles que : sylvopastoralisme et mettre en place des pistes pour la Défense des Forêt Contre les Incendies.
Encourager et construire une dynamique collective sur le territoire
– Proposer un outil qui peut fédérer les propriétaires tels qu’une Association Foncière Pastorale,
– Proposer un outil qui peut fédérer les exploitants tel qu’une association loi 1901 par exemple,
– Accompagner les exploitants à sécuriser l’usage du foncier agricole
– Sensibiliser les exploitants sur les différents outils qui structurent la profession
Partager l’espace entre les différents usagers et communiquer sur l’activité pastorale
– Aménager les zones qui sont utilisées par des pratiquants d’activités de loisirs (franchissements de clôture, passages à gué, canadiens, signalétique pastorale, etc.)
– Organiser des évènements en lien avec l’activité pastorale
– Communiquer sur l’activité pastorale auprès du grand public et des institutions
– Sensibiliser les différents usagers de l’espace pastoral sur les outils de gestion et de structuration de la profession.
Les différents modes de gestion collectives
Les organisations collective pour les éleveur.euses
- Collectif pastoral : Association loi 1901, (pas d’agrément GP nécessaire)
- Estive collective : Association loi 1901, Coopérative agricole, société civile, Syndicat professionnel (agrément GP).
Le regroupement d’éleveurs.euses pour une valorisation collective d’espaces pastoraux a divers avantages :
– Mutualisation des coûts
– Stabilité du statut juridique
– Organisation technique collective
– Utilisation des surfaces optimisée
– Mobilisation d’outils financiers (MAEC)
– Embauche de salariés facilitée
– Gain de temps
- Les collectifs pastoraux ont souvent des formes associatives loi 1901.
L’objectif du collectif pastoral est d’avoir un projet commun.
Objectifs des collectifs pastoraux
– Entretien d’un bien en commun
– Créer des aménagements profitant aux éleveurs adhérents au collectif.
– Un seul interlocuteur pour déposer les projets dans le cadre du PPT MLM.
– Echange et partage d’expériences entre les adhérents
Caractéristiques
– Besoin de statuts, d’un règlement intérieur et d’une convention pluriannuelle de pâturage au nom du collectif.
– Pas de mélange d’animaux sur les estives, chaque adhérent continue de gérer de manière autonome ses parcelles sur les espaces pastoraux
Agrément préfectoral
– Pas d’agrément demandé par les financeurs.
- Les estives collectives ont plusieurs formes juridiques :
Association loi 1901, Société civile, Syndicat Professionnel, Coopérative agricole.
Objectifs des estives collectives
– Les éleveurs assurent une gestion collective des surfaces pastorales et des troupeaux
– Création d’aménagements profitant aux éleveurs adhérents à ce collectif
– Mutualisation des frais
– Echange et partage d’expériences entre les adhérents
Caractéristiques
– Besoin de statuts, d’un règlement intérieur et sanitaire, et d’une convention pluriannuelle de pâturage au nom du collectif.
– Mélange des animaux sur l’espace pastoral
– Gestion collective des surfaces pâturées
– Déclaration de surface à la PAC : DPB et/ou MAEC
– Prise en charge d’un salarié (vacher et/ou berger)
Agrément préfectoral
– Peut demander l’agrément Groupement Pastoral (agrément à déposer en préfecture du département)
L’organisation collective pour les propriétaires fonciers
- Estive communale (commune qui porte un projet), commission syndicale (public)
- Association syndicale autorisée, soit : Association Foncière Pastorale (public)
Le regroupement de propriétaires pour une valorisation collective d’espaces pastoraux a divers avantages :
Les avantages pour les propriétaires
– Mise en valeur et gestion des terrains
– Pas d’atteinte aux droits de la propriété
– Accès aux aides possibles
Les avantages pour les éleveurs
– Outil offrant un cadre juridique et financier stable
– Interlocuteur unique
Les avantages communs
– Sécurisation du foncier agricole
– Lutte contre le morcellement du foncier
– Réalisation d’équipements ou ouvrages d’intérêt collectif : accès, bâtiments, points d’eau, clôtures, débroussaillage aidé à 80% au lieu de 70%.
- Estives communales, commission syndicale
– Entretien d’un bien communal ou sectional grâce à la valorisation par le pastoralisme
– La commune est gestionnaire de ses surfaces
– Besoin d’un règlement intérieur
– Gestion de l’estive par la commune
– Mélange des animaux
– Pas d’agrément préfectoral pour la structure (car pas de structure juridiquement constituée) - Les AFP, Associations Foncières Pastorales
Il existe trois formes d’associations foncières pastorales. Seule l’AFP autorisée peut bénéficier d’aides publiques et donc être éligible aux aides du Plan Pastoral Territorial du Mézenc Loire Meygal à hauteur de 80%.
L’Association Foncière Pastorale est un regroupement de propriétaires de terrains agricoles ou pastoraux, privés ou publics. L’objectif est d’assurer collectivement la mise en valeur de ces espaces. Elle permet de substituer une gestion collective à des gestions individuelles parfois défaillantes.
La création d’une AFP autorisée nécessite une enquête publique préalable, qui a pour but :
– D’informer le public sur le projet ;
– De recueillir ses appréciations, suggestions et contre-propositions ;
– De permettre à l’autorité compétente d’arrêter sa décision.
L’AFP est constituée si un accord d’au moins 50% des propriétaires possédant au moins 50% de la surface des terres incluses dans le périmètre est atteint.
L’AFP autorisée est un établissement public à caractère administratif (donc nécessité d’avoir une comptabilité publique)